Article 1 : Applications des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans réserve ni restriction, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site : https://mylovetricot.fr, par :
- MOREL ANGELIQUE – EI
- MY LOVE TRICOT
- 139 RTE DE CLAIRMARAIS
- 62500 ST-OMER –
- FRANCE
- SIRET : 530 838 796 00015
auprès de consommateurs désirant acquérir les produits physiques ou dématérialisés mis en vente à des fins personnelles et sans rapport avec une activité commerciale, d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après « Le client ») sauf si accord avec MY LOVE TRICOT.
Le client reconnaît qu’il agit en qualité de consommateur et non à des fins de revente des articles créés et vendus par la société MY LOVE TRICOT ou créés et vendus à partir des produits dématérialisés dans un objectif commercial.
La société MY LOVE TRICOT propose à la vente des modèles en tricot FAIT MAIN et des patrons de tricot en format PDF, créés en exclusivité par Angélique Morel.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de déterminer les droits et les obligations entre les parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le vendeur et précisent les conditions de devis, de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par le client.
Article 2: Caractéristiques des produits et services
Ces produits sont limitativement les suivants :
Des produits physiques
– Pulls / gilets avec ou sans manches
– Robes
– Cardigans / Manteaux
– Tops et débardeurs
– Pantalon
– Chaussettes et chaussons
– Bonnets / Gants / Moufles / Mitaines / Snoods
– Couvertures / Nid d’ange
– Pulls / Manteaux / Robes / Bonnet pour chien
Des produits dématérialisés
Les produits physiques sont fait entièrement à la main dans un espace non fumeur en France. Quelques articles sont déjà réalisés et sont prêts à être expédiés. D’autres sont réalisés sur commande et il appartient au client de vérifier la disponibilité sur la fiche produit sur laquelle est mentionnée le délai de réalisation.
La fiche du produit comprend :
– la laine utilisée ainsi que son fabricant
– les tailles disponibles
– la description
– les photos
Les produits dématérialisés sont des produits téléchargeables sur la page produit via le site : https://mylovetricot.fr.
La fiche du produit comprend :
– la laine utilisée ainsi que son fabricant
– les tailles
– le matériel utilisé
– les techniques utilisés
– la méthode pas à pas pour la confection du modèle
– les photos
– les liens vidéos
– les schémas
– les points
Il appartient au client de prendre connaissance des spécificités du produit avant de passer commande.
Article 3: Opposabilité des conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur https://mylovetricot.fr (rubrique « Conditions générales de vente ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par mail (rubrique « Contact ») ou en lisant le fichier « CGV.pdf » joint au devis, à la commande ou à la facture.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://mylovetricot.fr, implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.
Article 4 : Consultation et demande de devis
Pour obtenir un devis pour un produit physique, le client devra prendre contact par mail et décrire clairement ses demandes. Après échanges entre les deux parties, le vendeur enverra un devis avec toutes les caractéristiques du produit demandé. Le devis sera accompagné obligatoirement des Conditions générales de vente. Le devis restera valable 14 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 5 : Commande
Pour passer commande, un seul canal de distribution est à votre disposition : le site Internet https://mylovetricot.fr : le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider commande » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve ni restriction le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
La société MY LOVE TRICOT ne stocke pas ses matières premières. Si une rupture de stock de laine chez le fournisseur survenait quelques jours avant ou après la validation de la commande par le client, MY LOVE TRICOT s’engage à prévenir celui-ci dans les meilleurs délais et à trouver un arrangement. A défaut, cette commande pourra être annulée ou être modifiée.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique « Contact »).
La disponibilité des produits est indiqué sur la fiche produit. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande et de la valider.
Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté.
Article 6 : Refus de commande
MY LOVE TRICOT se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client.
MY LOVE TRICOT se réserve le droit de refuser toute commande anormale d’un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial ou sans accord préalable avec MY LOVE TRICOT.
Article 7 : Prix et facturation
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable).
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.
Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).
Article 8 : Modification de commandes
Le choix et l’achat des produits ou services par le client sont sous sa seule responsabilité.
Toute modification de commande équivaut à un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Ainsi, les produits confectionnés sur-mesure ne sont ni échangés, ni remboursés. Ce qui comprend les produits fait selon les tailles « non-normalisées », c’est-à-dire selon les mesures spécifiées par le client lors de la commande, la personnalisation telle qu’un motif ou un lettrage spécifique…etc.
Article 9 : Mode de paiement
Le prix affiché sur MY LOVE TRICOT est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le client par voie sécurisée, selon les modalités suivantes :
– par chèque
– par virement
– par Paypal
Article 10 : Livraison
10.1 Lieux de livraison
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiqué par le client lors de l’achat ou de la commande.
Les produits dématérialisés sont téléchargeables via le site https://mylovetricot.fr, rubrique boutique > Mon compte > Téléchargements
10.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande. Celui-ci varie selon l’adresse du destinataire et le mode de livraison.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués sur son bon de commande ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
10.3 Cheminement des produits
Le produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout renvoi de colis à MY LOVE TRICOT pour une erreur d’adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Lors de l’envoi du colis, le client recevra un lien de suivi par mail. En cas d’absence du client, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, lui indiquant les conditions de retrait du colis.
Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client.
En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.
10.4 Douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés à l’importation. Ces droits de douane et ses taxes éventuels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays pour connaître les droits de douanes et les taxes applicables. En cas de litiges avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 : Réception et retour
Le client est tenu de vérifier l’état des produits physiques livrés.
En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.
Le produit physique ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit physique, le client est invité à prendre contact par mail, qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le produit physique non utilisé et non endommagés devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.
Les articles non retournés, ou retournés incomplets, abîmés, altérés, tachés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés, ne seront pas remboursés. Ils pourront être renvoyés en l’état au Client si ce dernier le demande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits physiques fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Les produits dématérialisés ne pourront en aucun cas fait l’objet d’un échange ou d’un remboursement
Article 12: Droit de rétractation
Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) physique(s) au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consommation), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux conditions d’emballage.
Toutefois, comme indiqué sur l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Ainsi, les produits physiques confectionnés sur-mesure ne sont ni échangés, ni remboursés. Ce qui comprend les produits fait selon les tailles « non-normalisées », c’est-à-dire selon les mesures spécifiées par le client lors de la commande, la personnalisation telle qu’un motif ou un lettrage spécifique…etc.
Article 13 : Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits physiques livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article …) les produits sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus via le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Article 14: Droit de propriété intellectuelle
Tous les textes, images et fichiers présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de MY LOVE TRICOT.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.
Article 15: Suspension des obligations en cas de force majeure
Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.
Article 16: Confidentialité des données
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise est nécessaire au bon traitement de la commande et à l’envoi des offres promotionnelles et évènements via internet.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par mail via la rubrique « Contact », en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
Article 17: Droit applicable et litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.